Responsabilité décennale · Article 1792
Décennale courtier en travaux : tout dépend de votre rôle
Le courtier qui se contente de mettre en relation n'est pas constructeur : la décennale ne le concerne pas. Mais dès qu'il agit en contractant général — en signant les travaux en son nom — il devient réputé constructeur, et la décennale s'impose.
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- pas de décennale
- Intermédiaire
- décennale requise
- Contractant général
- du Code civil
- Art. 1792
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle vise les intervenants réputés constructeurs.
Elle s’applique à ceux qui participent à l’acte de construire. Le courtier en travaux, lorsqu’il se limite à mettre en relation et conseiller, ne construit rien et n’est pas réputé constructeur : la décennale ne le concerne pas. Sa garantie centrale est la RC Pro. Tout change s’il devient contractant général.
Code civil, article 1792 · loi Spinetta
L’article 1792 rend le constructeur responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La qualité de constructeur suppose de s’engager à réaliser l’ouvrage — ce qui n’est pas le cas d’une simple mise en relation.
Intermédiaire ou contractant général ?
Tout se joue sur une question : avec qui votre client signe-t-il le contrat de travaux ?
Non pour le pur intermédiaire
Si votre client signe directement avec chaque artisan et que vous vous contentez de mettre en relation, conseiller et coordonner, vous n’êtes pas constructeur : la décennale ne vous concerne pas. C’est votre RC Pro qui couvre votre responsabilité de conseil et d’intermédiation.
Oui en contractant général
Si vous signez le contrat de travaux en votre nom — un contrat unique avec le client, que vous exécutez via des sous-traitants — vous êtes contractant général, réputé constructeur. La décennale devient obligatoire, et vous restez responsable même en sous-traitant l’intégralité des travaux.
Ce que couvre la décennale (en contractant général)
- Atteinte à la solidité de l’ouvrage après réception
- Désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- Désordre imputable à un sous-traitant, dont vous répondez
- Dommage à un élément d’équipement indissociable
- Le manquement au devoir de conseil et l’intermédiation (RC Pro)
- La recommandation d’un artisan défaillant
- Le défaut de vérification des assurances des entreprises
- Le préjudice immatériel sans atteinte à l’ouvrage
La distinction est nette : la RC Pro couvre votre rôle de conseil et d’intermédiaire ; la décennale couvre les désordres de l’ouvrage lorsque vous vous êtes engagé à le réaliser en votre nom. La plupart des courtiers n’ont besoin que de la première.
Deux modèles, deux garanties
Le même professionnel relève de l’une ou l’autre selon la façon dont il contracte.
Votre client signe directement avec les artisans que vous lui avez présentés. Si vous avez mal conseillé ou recommandé une entreprise défaillante, c’est votre RC Pro qui répond : vous n’avez réalisé aucun ouvrage, la décennale ne s’applique pas.
Vous signez un contrat unique avec le client et sous-traitez l’exécution. Un désordre de solidité apparaît après réception : en tant que contractant général, vous en répondez au titre de la décennale, même si le désordre vient d’un sous-traitant.
Beaucoup de courtiers évoluent vers le contractant général sans le formaliser. Dès que vous vous engagez à livrer l’ouvrage en votre nom, la décennale s’impose — d’où l’importance de cadrer précisément votre modèle avec votre assureur.
Une obligation en cas d’engagement de réalisation
Décennale avant l’ouverture du chantier si vous réalisez
Si vous agissez en contractant général, la décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et vous devez pouvoir présenter une attestation. Réaliser des travaux en votre nom sans décennale est un délit, sanctionné pénalement. Pour un pur rôle d’intermédiaire, cette obligation ne s’applique pas.
Code des assurances, art. L.241-1
L’obligation d’assurance décennale (article L.241-1 du Code des assurances) vise tout intervenant réputé constructeur. Le courtier n’entre dans ce champ que lorsqu’il s’engage à réaliser l’ouvrage en tant que contractant général, pas pour son activité d’intermédiation.
Clarifiez votre modèle contractuel avec votre assureur : mise en relation pure (RC Pro) ou engagement de réalisation en votre nom (RC Pro + décennale). C’est ce qui détermine votre obligation.
Combien coûte la décennale d’un courtier en travaux ?
Elle ne concerne que les courtiers agissant en contractant général — son coût dépend de cette activité.
| Profil | Décennale | Repère |
|---|---|---|
| Intermédiaire pur | non requise | RC Pro seule suffit |
| Contractant général occasionnel | selon les chantiers réalisés | Décennale sur la part réalisée en votre nom |
| Contractant général régulier | sur mesure | RC Pro + décennale, plafonds adaptés |
Fourchettes indicatives HT pour la décennale (hors RC Pro), selon votre modèle d’activité.
Si vous restez intermédiaire, vous n’avez pas de décennale à payer : seule la RC Pro compte. Dès que vous réalisez en contractant général, la décennale s’ajoute et son coût suit la valeur des chantiers. Un courtier calibre le contrat sur votre modèle réel. Voir le détail des prix.
Questions fréquentes sur la décennale du courtier en travaux
Un courtier en travaux doit-il une décennale ?
Qu’est-ce qu’un contractant général ?
Quand la décennale devient-elle obligatoire ?
Combien coûte la décennale d’un courtier ?
Comment éviter d’être requalifié en constructeur ?
La décennale remplace-t-elle la RC Pro ?
Pour aller plus loin
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